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Aurillac Auto Expertise - Aurillac - La Cour de cassation se prononce pour la première fois dans l'affaire du Dieselgate

Dans un communiqué du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a statué, pour la première fois, sur une affaire en lien avec le Dieselgate.

 

En synthèse, la Cour a estimé que le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsqu'il vend un véhicule équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution. L'acheteur dispose alors d'un délai de 5 ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule. 

 

Un particulier lève l'option d'achat du contrat de location d'un véhicule, souscrit auprès d'une société de financement.  Quelques mois plus tard, il est informé par le constructeur du véhicule qu'une enquête a été ouverte pour déterminer si des véhicules avaient été équipés d'un dispositif destiné à tromper les mesures anti-pollution et qu'il doit faire mettre à jour un logiciel de son véhicule.

 

L'acheteur assigne alors le constructeur du véhicule et la société de financement, filiale du même groupe, en résolution du contrat de vente initial. Il estime que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme en ne respectant pas le règlement européen sur les mesures anti-pollution. 

 

En réponse, le vendeur lui oppose qu'il n'est plus possible de demander la résolution de la vente puisque celle-ci remonte à plus de 5 ans. En conséquence, l'action en justice serait prescrite. 

 

La Cour de cassation apporte 3 réponses juridiques intéressantes dans cette affaire. 

  • 1re question : quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en justice ? 

Pour obtenir la résolution d'une vente en raison d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'acquéreur doit saisir la justice dans un délai de cinq ans.  Mais à partir de quelle date commence à courir ce délai?

 

Pour la Cour de cassation, le délai de prescription court à compter du jour où l'acquéreur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité du bien qu'il a acheté. En l'espèce, le délai court donc depuis la date de réception des courriers d'information du constructeur. 

 

L'action en justice est donc recevable. 

 

  • 2e question : le vendeur qui livre un véhicule équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures de contrôle des normes européennes anti-pollution manque-t-il à son obligation de délivrance conforme ?

La Cour de cassation estime que le vendeur qui délivre un tel véhicule manque effectivement à son obligation de délivrance conforme. 

 

Elle s'appuie sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui affirme qu'un logiciel intégré au moteur d'un véhicule et qui réduit l'efficacité du système de contrôle d'émission de gaz polluants est un « dispositif d'invalidation », interdit ; qu'en conséquence, un véhicule équipé d'un « dispositif d'invalidation » n'est pas conforme.

 

  • 3e question : un tel manquement est-il suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente ?

La Cour de cassation répond également par l'affirmative : elle juge que le fait de livrer un véhicule dont le moteur est équipé d'un dispositif interdit, en ce qu'il fausse les mesures de gaz polluants, constitue un manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance conforme

 

La Cour s'appuie ici, pour la première fois, sur la Charte de l'environnement de 2004 pour apprécier la gravité du manquement du vendeur. Cette Charte prévoit que chaque personne a :

  • le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

  • le devoir de prendre part à la préservation et l'amélioration de l'environnement.

 

A notre connaissance, c'est la 1re fois que la Cour de cassation rend un arrêt dans l'affaire dite du « Dieselgate ». Cette décision est d'autant plus intéressante que la Cour s'appuie sur les principes de responsabilité édictés en faveur des consommateurs et ceux du droit de l'environnement. Elle ouvre ainsi la porte à d'éventuelles nouvelles actions de consommateurs français, touchés par ce scandale.

 

A noter aussi qu'un procès important est actuellement en cours devant la Haute Cour de Londres. 5 géants de l'automobile (Renault, Peugeot-Citroën, Mercedes, Nissan et Ford) sont mis en cause dans cette procédure, ouverte pour 3 mois depuis le 13 octobre 2025, et qui pourraitdéboucher sur des milliards de livres d'indemnisations.

Source : https://cloud3.eudonet.com/