Actus à la une

Aurillac Auto Expertise - Aurillac - Les sénateurs veulent sécuriser la vente des véhicules d'occasion

Imposer la récupération des données kilométriques, créer un contrat de vente de VO et donner une existence légale à la plateforme Histovec : les sénateurs tentent de sécuriser la vente des VO après l'échec des députés en 2019.

Lutte contre la fraude au compteur kilométrique, acte II. Le sénateur de la Vienne, du groupe les indépendants - République et Territoire, Alain Fouché, vient de déposer une proposition de loi qui vise à sécuriser la vente de véhicules d'occasion et enregistrée à la présidence du Sénat le 29 janvier 2020.

A travers ce texte, le sénateur propose la rédaction d'un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur d'un véhicule d'occasion, contrat qui doit être accompagné « d'un certificat remis à l'acheteur retraçant l'historique et les caractéristiques du véhicule tel qu'établi auprès du registre national. »

Fraudes sur 50 % des véhicules d'occasion vendus en Europe

Pour justifier le dépôt de cette proposition de loi, le sénateur avance une hausse du nombre de fraudes liées aux véhicules d'occasion. Et indique que la moitié des ventes de véhicules d'occasion comporteraient des fraudes mineures ou graves. Ces chiffres avaient notamment été avancés dès 2017 par la Commission européenne qui estimait que les compteurs kilométriques de plus de 50 % des véhicules d'occasion vendus dans l'Union européenne avaient été manipulés, affectant de façon négative la relation de confiance entre les consommateurs et le marché des véhicules d'occasion.

Une donnée reprise également un an plus tôt par un groupe de députés emmenée par Emmanuelle Antoine, députée LR de la Drôme, qui souhaitait introduire en France un système équivalent à ceux mis en place en Belgique sous le nom de Car-Pass ou aux Pays-Bas sous l'appellation AutoPass. Ce premier dépôt de la part de députés de l'opposition avait constitué l'acte I de cette lutte. Pour autant, cette proposition déposée à l'Assemblée nationale était tombée dans les oubliettes et revient au Sénat où, cette fois, l'opposition est majoritaire.

Un Car-Pass à la française

La proposition d'Alain Fouché prévoit donc la remise d'un certificat retraçant l'historique du kilométrage tel qu'il est relevé à l'occasion d'un passage dans un centre de contrôle technique. Ce certificat se baserait sur la création d'un registre national (le Car-Pass à la française) qui rassemblerait l'ensemble des données d'un véhicule. "Il s'agit de donner une existence légale à la plateforme Histovec. Ce registre devra comporter l'historique du kilométrage des véhicules relevé par les contrôleurs techniques ou par tout professionnel qui intervient sur le véhicule, la date de première mise en circulation, les changements de propriétaires, les sinistres subis qui ont donné lieu à une procédure contrôlée par un expert ainsi que les caractéristiques techniques", expose le sénateur.

La proposition de loi cherche également à mutualiser les données avec celles d'autres Etats comme la Belgique puis l'élaboration d'un contrat de vente type reprenant l'essentiel des informations.

Donner une existence légale à Histovec

"Comme la proposition de loi l'indique, Histovec n'a aujourd'hui aucune existence légale. La collecte des kilomètres sur un véhicule constitue des données personnelles au sens de la Cnil, et ces données appartiennent à l'automobiliste. Or collecter ces informations doit reposer sur un intérêt légitime selon le RGPD et constitue une mission de service public. Or aujourd'hui Histovec n'a pas la possibilité de le faire", nous explique un spécialiste du véhicule d'occasion.

De plus, si la finalité est louable, reste à contrôler la collecte de la donnée qui reste très artisanale. Si les contrôleurs, voire même les réparateurs, comme le propose le sénateur, récupèrent ces informations, il faudra la fiabiliser car soumises à de nombreuses erreurs humaines. De plus, d'un point de vue législatif, le code de la route et notamment l'article R323-20 devra être modifié. Celui-ci prévoit en effet que "toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports."

Aujourd'hui plusieurs acteurs se sont d'ores et déjà positionnés sur ce sujet de l'historique des véhicules d'occasion : Autorigin (dont l'actionnaire, Jacob Abbou, est également actionnaire du groupe le Journal de l'Automobile), Certificare (créé par Bruno Nédélec), Histo-Auto (la start-up de François Bouet) et plus récemment Stampyt Protect (proposé par la société fondée par Alexandre Launay et Steeve Pineau).

Source : http://www.journalauto.com/